Conditions Générales

Dans ces conditions, les termes suivants auront les significations suivantes :

Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance, et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale ;

Jour : jour calendaire ;

Contenu numérique : les données produites et fournies sous forme numérique ;

Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la livraison régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une période déterminée ;

Support durable : tout moyen - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l'objectif pour lequel l'information est destinée, et permettant la reproduction inchangée des informations stockées ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits, du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, seule ou également une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;

Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire de rétractation européen figurant en Annexe I des présentes conditions. L’Annexe I n’a pas à être fournie si le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation pour sa commande ;

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur aient à se trouver simultanément dans le même lieu.

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE L’ENTREPRENEUR

Nom de l’entrepreneur : OFM. Wholesale B.V.
Exerçant sous le nom : Campbell Menswear

Adresse enregistrée :
De Aaldor 13
4191 PC Geldermalsen
Pays-Bas

Accessibilité :
Lundi à jeudi de 09:00 à 17:00
Vendredi de 09:00 à 17:00

Adresse e-mail : customerservice@campbell-menswear.com

Numéro de la Chambre de Commerce (KvK) : 11057703

Numéro de TVA : NL8127.04.691.B01

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à une licence spécifique, les détails de l’autorité de supervision doivent être mentionnés.

Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :

L’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
Le titre professionnel, ainsi que le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où il a été délivré ;
Une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur l’endroit où elles peuvent être consultées.

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat, comment ces conditions générales peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique d’une manière qui permet son stockage sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera précisé où ces conditions peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande, par voie électronique ou par tout autre moyen.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

ARTICLE 4 - L’OFFRE

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.
L’offre comprend une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés.
La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Chaque offre doit contenir des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

ARTICLE 5 - LE CONTRAT

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l’article 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions requises.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer en ligne, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité nécessaires à cet effet.
Dans le cadre légal, l’entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure un contrat à distance de manière responsable. Si, à la suite de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en fournissant une justification ou d’y assortir des conditions particulières.
Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l’entrepreneur fournit au consommateur, par écrit ou d’une manière permettant son stockage sur un support durable, les informations suivantes :
a) L’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser des réclamations ;
b) Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une déclaration claire en cas d’exclusion de ce droit ;
c) Les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d) Le prix total du produit, du service ou du contenu numérique, y compris toutes les taxes, ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison et les modalités de paiement et d’exécution du contrat ;
e) Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
f) Si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
Dans le cas d’un contrat à exécution successive, les informations du paragraphe précédent ne sont fournies qu’à la première livraison.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les produits :

Le consommateur a le droit de résilier un contrat concernant l'achat d'un produit dans un délai de rétractation d'au moins 14 jours sans avoir à justifier de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut en aucun cas l'obliger à la fournir.
Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par lui et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
a.) si le consommateur a commandé plusieurs produits en une seule commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le dernier produit. L'entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, à condition d'en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande.
b.) si la livraison d’un produit se fait en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le dernier envoi ou la dernière partie.
c.) dans le cas de contrats pour la livraison régulière de produits sur une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

Le consommateur a le droit de résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dans un délai minimum de 14 jours sans avoir à justifier de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut en aucun cas l'obliger à la fournir.
Le délai de rétractation mentionné au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de rétractation en cas d’absence d’informations sur le droit de rétractation :

Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légales requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai initial prévu aux paragraphes précédents.
Si l’entrepreneur fournit ces informations dans un délai de douze mois après le début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR PENDANT LE DÉLAI DE RÉFLEXION

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la même manière qu'il le ferait dans un magasin.
Le consommateur est uniquement responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légales requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

ARTICLE 8 - EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION PAR LE CONSOMMATEUR ET SES COÛTS

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de rétractation par le biais du modèle de formulaire de rétractation ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
Dans les plus brefs délais, et au plus tard 14 jours après la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à (un représentant de) l'entrepreneur. Cette obligation ne s’applique pas si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte en tout cas le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation.
Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires données par l'entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve concernant l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs du retour du produit. Si l'entrepreneur n'a pas précisé que ces coûts sont à la charge du consommateur ou s'il a indiqué qu'il les prendra en charge, le consommateur n’aura pas à payer ces frais.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non conditionnée en volume limité commence pendant le délai de rétractation, il doit verser à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'obligation exécutée avant la rétractation, par rapport à l'exécution totale de l'obligation.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture des services ou la livraison d’eau, de gaz ou d’électricité non conditionnée en volume limité, ou pour la fourniture de chauffage urbain si :
a.) l'entrepreneur ne lui a pas fourni les informations légales requises sur le droit de rétractation, les frais à supporter en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation ;
b.) le consommateur n'a pas expressément demandé le début de la prestation du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
a.) il n'a pas expressément accepté que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;
b.) il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ;
c.) l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats annexes sont automatiquement résiliés.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR EN CAS DE RETRACTATION

Si l'entrepreneur permet au consommateur d'envoyer la notification de rétractation par voie électronique, il envoie rapidement un accusé de réception à la réception de cette notification.
L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur lui notifie sa rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni la preuve qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Pour le remboursement, l'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale, à moins que le consommateur ne convienne d'un autre moyen. Le remboursement est effectué sans frais pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode plus coûteux.

ARTICLE 10 - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

L'entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans son offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
Les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une enchère publique est une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d'être présent à l'enchère, sous la supervision d'un commissaire-priseur, et où l'adjudicataire est tenu de prendre livraison des produits, du contenu numérique et/ou des services ;
Les contrats de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si :
a.) l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
b.) le consommateur a déclaré qu'il perdait son droit de rétractation une fois que l'entrepreneur a pleinement exécuté le contrat ;
Les voyages à forfait visés à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les accords de transport de passagers ;
Les contrats de service pour la fourniture d'un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et n'est pas destiné à des fins résidentielles, au transport de marchandises, aux services de location de voitures ou à la restauration ;
Les accords relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
Les produits fabriqués sur mesure selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Les produits qui périssent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Les produits qui, de par leur nature, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits après la livraison ;
Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle
Les enregistrements audio et vidéo scellés et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ces publications

La fourniture d'un contenu numérique autre que sur un support tangible, mais seulement si :

a.) l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et

b.) le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

ARTICLE 11 - LE PRIX

Pendant la période de validité spécifiée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Le fait que les prix sont soumis à des fluctuations et que tous les prix mentionnés sont des prix indicatifs sera indiqué dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et que a.) qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
b.) le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

ARTICLE 12 - EXÉCUTION DU CONTRAT ET GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion de l'accord. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à des fins autres que l'utilisation normale.
Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base de l'accord si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part de l'accord.
Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du fabricant par lequel ils accordent certains droits ou réclamations au consommateur qui vont au-delà de ce qu'ils sont légalement obligés de faire en cas de non-respect de leur part de l'accord.

ARTICLE 13 - LIVRAISON ET EXÉCUTION

L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées rapidement et, en tout état de cause, dans un délai de 30 jours, à moins qu'un délai de livraison différent n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à des dommages-intérêts.
Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné et notifié de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

ARTICLE 14 - TRANSACTIONS PERMANENTES : DURÉE, RÉSILIATION ET PROLONGATION

Résiliation :

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et prévoyant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'un mois au maximum.
Le consommateur peut mettre fin à un accord conclu pour une durée déterminée et prévoyant la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment, avant la fin de la durée spécifiée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'un mois au maximum.
Le consommateur peut résilier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
-à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
-Les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
-toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Prolongation :

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui implique la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement renouvelé ou prolongé pour une durée déterminée.
Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et prévoyant la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée allant jusqu'à trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation moyennant un préavis d'un mois au maximum.
Un accord conclu pour une durée déterminée et prévoyant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur a le droit de le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum. Le délai de préavis est de trois mois au maximum si l'accord porte sur la livraison régulière, mais moins fréquente que le mois, de journaux et de magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière et d'introduction de journaux et magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou d'introduction.

Durée :
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur a le droit de résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que la loyauté et l'équité n'empêchent la résiliation avant la fin de la durée convenue.

ARTICLE 15 - PAIEMENT

Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de service, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits à des consommateurs, le consommateur n'est jamais obligé, dans les conditions générales, de verser un acompte de plus de 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) tant que le paiement anticipé convenu n'a pas été effectué.
Le consommateur a l'obligation de signaler rapidement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou déclarées.

Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement en temps voulu, il est en défaut après que l'entrepreneur lui a rappelé le retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, et que le paiement n'est toujours pas effectué dans ce délai de 14 jours, le consommateur est redevable des intérêts légaux sur le montant impayé et l'entrepreneur a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants ; et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

ARTICLE 16 - PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment visible et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les plaintes relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Le consommateur doit accorder à l'entrepreneur un délai d'au moins 4 semaines pour résoudre la plainte par le biais d'une consultation mutuelle. Passé ce délai, un litige survient et peut faire l'objet d'une résolution des litiges.

ARTICLE 17 - LITIGES

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

ARTICLE 18 - DISPOSITIONS ADDITIONNELLES OU DIVERGENTES

Les dispositions complémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.